CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation
s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des
informations, produits et/ou services (ensemble, les "Informations")
proposés par TV Processing sur le site
www.tele-fr.com
.
Le fait pour une personne (un "Utilisateur") d'accéder et
d'utiliser le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales. Avant d'accéder ou d'utiliser
le Site, les personnes mineures sont tenues d'obtenir l’autorisation
de leurs parents ou représentants légaux et leur acceptation
pleine et entière des présentes conditions générales
et aucune action ne pourra être engagée contre TV Processing
dans le cas où une personne mineure accéderait ou utiliserait
le Site sans cette acceptation de ses parents ou représentants légaux.
Les conditions générales sont accessibles à tout moment
sur le Site ; TV Processing se réserve la possibilité de
les modifier afin de les adapter aux
évolutions du Site et/ou de son exploitation; la version la plus récente
prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
ARTICLE 2 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, les Informations et tout le contenu du Site sont protégés
par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle.
TV Processing consent à l'Utilisateur, de façon non exclusive
et révocable, une licence d'utilisation des Informations exclusivement
limitée à l'accès au Site dans les conditions prévues
aux présentes. Cette licence comprend le droit d'utiliser les Informations
pour un usage strictement personnel et non commercial. Ce droit est incessible.
Un Utilisateur ne peut se prévaloir d'un quelconque droit de propriété sur
un Compte ou sur tout autre élément du Site.
Toute reproduction ou représentation d'une Information et toute mention
ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos,
dessins, modèles
ou photos figurant sur le Site est interdite, sauf accord écrit préalable
de TV Processing. Toute violation de cette interdiction constitue
une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et
pénale
du contrefacteur.
ARTICLE 3 – REGLES DE BONNE CONDUITE
Les Utilisateurs sont tenus de respecter les règles de bonne conduite
mentionnées dans le présent article.Pour accéder à certaines
Informations, l'Utilisateur doit créer un compte (le "Compte"),
accessible par identifiant et mot de passe. Seule une personne physique peut
créer un Compte. Les personnes mineures sont tenues d'obtenir l’autorisation
de leurs parents ou représentants légaux pour pouvoir créer
un compte. Le mot de passe de l'Utilisateur est personnel et confidentiel
et l'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour en assurer
la confidentialité. L'Utilisateur s'interdit de permettre à un
tiers d'accéder à son Compte et est seul responsable de l'utilisation
que lui ou toute autre personne viendrait à faire du Compte. Chaque
Utilisateur s'engage à ce que les informations le concernant dans
le formulaire d'ouverture de Compte, notamment ses coordonnées et
son adresse e-mail, soient exactes. L'Utilisateur est tenu de mettre à jour
lesdites informations si celles-ci cessaient d'être exactes ou venaient à être
modifiées pour une raison quelconque. Un Utilisateur ne peut pas céder,
accorder une licence ou transférer l'un quelconque des droits qu'il
pourrait avoir au titre des présentes conditions générales
ou de l'utilisation des Informations ou du Site. L'Utilisateur s'interdit
de faire un quelconque usage d'une faille technique, d'une erreur, d'un logiciel
ou d'un script à
des fins de Triche. Dès qu'il a connaissance d'une telle faille technique
ou erreur, l'Utilisateur est tenu d'en avertir TV Processing dans les
plus brefs délais en ligne à la page « Support »
du nom de domaine suivant :
www.tele-fr.com
. Pour les besoins du présent paragraphe, "Triche" désigne
notamment le fait de (i) tricher, (ii) fausser le bon fonctionnement du Site,
(iii) fausser le déroulement normal de la transaction sur le Site,
(iv) pirater le Site ou (v) intercepter ou rechercher des informations non
publiques sur le Site. Chaque Utilisateur s'engage à ce que son utilisation
du Site ne viole en aucune façon les droits de tiers (notamment les
droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que
marques, dessins, modèles, brevet ou savoir-faire) ou les lois et
réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence
ou dans le pays où
ses données sont destinées à être reçues.
ARTICLE 4 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
TV Processing constitue un fichier comportant des informations
sur tous ses Utilisateurs. La collecte de ces informations a pour finalité de
permettre à TV Processing de gérer les comptes correspondants.
TV Processing se réserve également le droit de communiquer
et d'exploiter ces informations auprès de tous tiers
à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux
présentes, sous réserve de l'application des lois et règlements
en vigueur, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits
d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de
la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant
fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son Compte ou
de l'achat de Contenus Payants. Ainsi, chaque Utilisateur peut exiger que
soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées
les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez
vous adresser à TV Processing.
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés
sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Utilisateur, afin notamment de
permettre à TV Processing de reconnaître l'Utilisateur
lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de
générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque
Utilisateur autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation
par TV Processing. Les Utilisateurs sont informés de la possibilité
de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec
des navigateurs tels qu’Internet Explorer et Firefox.
ARTICLE 5 - CONTENUS PAYANTS
Article 5.1 – Généralités
Le Site consiste en une vente de logiciel(s) en ligne sans aucune
obligation d’achat. Certaines Informations, telles que l’accès
au(x) programme(s) concerné(s) et le support technique ne sont toutefois
accessibles qu’après avoir accompli un acte de paiement (les
Informations nécessitant un acte de paiement sont ci-après
appelées les "Contenus Payants"). Ces actes d’achat
ne sont en aucun cas obligatoires pour consulter le Site.
Les Contenus Payants sont des biens immatériels mis
à la disposition des Utilisateurs pour l'utilisation du Site. Cette
mise à disposition ne confère aucun droit de propriété sur
les Contenus Payants.
TV Processing se réserve le droit, à tout moment et de
manière discrétionnaire, de supprimer, modifier ou ajouter
des Contenus Payants.
Article 5.2 - Preuve de la transaction
Les personnes mineures sont tenues de demander préalablement l’autorisation
d’utilisation au propriétaire de la ligne téléphonique,
de l’accès Internet, de la carte bancaire ou de tout autre moyen
de paiement accessible sur le Site. Aucune action ne pourra être engagée
contre TV Processing dans le cas où
une personne mineure ou incapable majeur utiliserait les services
payants du Site sans acceptation de leurs parents ou représentants
légaux.
Lors du paiement d'un Contenu Payant par les solutions de nos
partenaires, l'Utilisateur reconnaît expressément que ce mode
de paiement express ne permet pas à TV Processing de lui délivrer
une facture.
L'Utilisateur est engagé par sa commande dès qu'il a renseigné les
informations spécifiques relatives au mode de paiement qu'il aura
retenu en cliquant sur le bouton approprié dans la page de paiement
du Site. Les données enregistrées sur le serveur de TV Processing
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées
par TV Processing et ses Utilisateurs.
Les données enregistrées par le système de paiement
du prestataire correspondant à la solution de paiement retenue constituent
la preuve des transactions réalisées.
Article 5.3 – Prix, mode de règlement et sécurisation
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises.Le règlement
des Contenus Payants se fait par nos solutions de paiement. Vous devez régler
la totalité
de vos achats à la commande. Pour les paiements par carte bancaire,
le débit sur la carte bancaire de l'Utilisateur sera effectué en
euros lors de l'acceptation de la commande par TV Processing. La saisie
de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie
du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration
se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé
dans laquelle les informations sont cryptées. TV Processing avec
son prestataire de paiement garantit la sécurité
de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés
les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers).
Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées
et cryptées avant transmission à notre centre de traitement
des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec
la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner
auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
Article 5.4 - Réclamations
Toute réclamation relative à un Contenu Payant, à
sa consultation en ligne, à son téléchargement, à
sa livraison ou à son règlement sera à adresser selon
le cas à TV Processing ou au tiers chargé du système
de paiement.
L'Utilisateur ne peut émettre des réserves qu'au terme de la
livraison, du téléchargement éventuel ou de la consultation
en ligne des Contenus Payants. Ces réserves doivent être accompagnées
du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation
de l'Utilisateur à l'encontre de TV Processing devra être
formulée, exclusivement par e-mail en utilisant la section Support
disponible ici :
www.tele-fr.com
, au plus tard 7 jours à compter de leur fait générateur,
sous peine de déchéance.
Après examen, TV Processing se réservera le droit de rembourser
le prix payé par l'Utilisateur en imputant d’éventuels
de frais d’administration selon la nature des Contenus Payants ou offrira
l’équivalent du Contenu Payant. Toute demande de remboursement
ne sera instruite qu’à condition d’avoir communication
préalable de l’identifiant de l'Utilisateur et de son justificatif
de paiement.
5.5 - Rétractation
La plupart des Contenus Payants sont livrés instantanément
par l'exécution en ligne d'une prestation immatérielle. En
accord avec l'Utilisateur, TV Processing commence donc à exécuter
sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours.
Les parties conviennent donc que la consultation ou le téléchargement
d'un Contenu Payant ne pourra donner lieu à
l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Article 6.1 – Limitations générales
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement
de la connexion au réseau Internet sont à la charge de l'Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de se procurer, d'exploiter et
de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements
(modems, etc.) nécessaires
à l'utilisation du Site et des Informations. Tous les coûts
(télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires,
directement ou indirectement, à l'utilisation par l'Utilisateur du
Site ou des Informations sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare bien connaître le réseau Internet,
ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- que les transmissions de données ou informations sur Internet ne
bénéficient que d'une fiabilité technique relative,
celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes
aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui
sont parfois saturées à certaines périodes de la journée
;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées
contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication
de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement,
de toute information à caractère sensible est effectuée
par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur le réseau Internet
peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation
sur la propriété
intellectuelle et que c'est ainsi sous sa seule responsabilité que
l'Utilisateur interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement
informatique les données accessibles sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique, de la contamination
par des virus, comme de tentatives d'intrusion dans son système d'information
par des tiers ;
- bien connaître les codes de conduites, usages et règles de
comportement diffusés sur le réseau Internet et s'appliquant à l'utilisation
de ce réseau ;
- que son équipement informatique connecté au Site est placé sous
son entière responsabilité et qu'en conséquence, TV
Processing n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements
du fait de leur connexion au Site.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance
des caractéristiques du Site, l'Utilisateur renonce à engager
la responsabilité de TV Processing et dégage TV Processing
de toute responsabilité liée aux faits ou événements
mentionnés ci-dessus.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site est effectuée
sous son entière responsabilité et
à ses risques et périls. TV Processing ne saurait en aucun
cas être tenu responsable d'une perte de données ou d'une détérioration
liée à ces données ou de tout dommage direct ou indirect,
résultant notamment de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser
le Site, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de
transmission, interruption ou disparition de fichiers.
Article 6.2 – Limitations spécifiques aux services
payants
TV Processing garantit que les Contenus Payants ont fait
l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la
description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci
est la seule garantie consentie par TV Processing. TV Processing
exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie
de valeur, de qualité, de correspondance à la description,
ou d'adéquation du Site ou d'un Contenu Payant à un usage particulier.
TV Processing ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat
de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire
du Site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque
qualité. Les photographies, dessins, modèles ou résumés
des Contenus Payants présentent un caractère non contractuel.
En aucun cas, TV Processing ne saura être tenu pour responsable
d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces
données.
TV Processing met tout en œuvre pour offrir des Contenus Payants
de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises
sur le Site et dans les Contenus Payants; si malgré toute son attention,
des erreurs étaient décelées dans ces derniers, TV Processing
ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.
En toute hypothèse, la responsabilité de TV Processing
au titre d'un Contenu Payant est limitée au remboursement de leur
prix d'achat en imputant d’éventuels de frais d’administration
selon la nature des Contenus Payants.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales
devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait
pas l'application des autres dispositions des conditions générales
; celle jugée inapplicable
étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni TV Processing, ni l'Utilisateur ne sauraient être tenus responsables
de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur
contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas
de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport,
de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out,
de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête,
d'inondations. De même TV Processing ne pourrait être tenu
responsable de l'usage des Informations (y compris les Contenus Payants commandés)
et de leur contenu, l'Utilisateur
étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par
un tiers des Informations.
ARTICLE 8 –DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont exclusivement
régies par la loi canadienne et tout litige lié aux présentes
conditions générales est de la compétence exclusive
des tribunaux canadiens.
ARTICLE 9 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte
des présentes conditions générales, vous pouvez contacter
TV Processing sur la page « support »
à l’adresse suivante :
www.tele-fr.com